Conditions générales d'utilisation et de vente

Modèle à faire relire par un avocat avant l'ouverture au public. Version 2026-10-10.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Sentirib, édité par Marin Mandon, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Astraly (SIREN 131123564), dont l'adresse est 13 villa Sabot, 92240 Malakoff (« l'Éditeur »), par les cabinets d'expertise comptable, les entreprises et autres professionnels (« le Client »). Le service est réservé aux professionnels.

2. Nature du service : une aide à la détection

Sentirib analyse les documents déposés par le Client (factures, RIB, justificatifs) et signale des signaux de risque de fraude aux coordonnées bancaires : changement de RIB, incohérences, anomalies de format ou de document. Le score attribué indique une priorité de vérification.

Sentirib ne vérifie pas et ne certifie pas qu'un compte bancaire appartient à son titulaire présumé: l'Éditeur n'a pas accès aux données des banques. L'absence d'alerte ne garantit pas l'absence de fraude. Le Client reste seul décisionnaire des paiements et doit confirmer tout changement de coordonnées bancaires par ses propres moyens, notamment par un contre-appel du fournisseur sur un numéro déjà connu.

3. Compte et accès

Le Client crée un espace pour son cabinet ou son entreprise et en désigne un ou plusieurs administrateurs, qui peuvent inviter des collaborateurs. Chaque utilisateur protège ses identifiants ; le Client est responsable de l'usage fait des comptes de son espace.

4. Essai, offres et prix

Un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, est proposé à la création de l'espace (jusqu'à 10 dossiers clients). Les offres sont les suivantes (prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI) :

• Solo — jusqu'à 30 dossiers clients actifs : 299 € par mois, ou 2 990 € par an.
• Cabinet — jusqu'à 100 dossiers clients actifs : 599 € par mois, ou 5 990 € par an.
• Illimité — dossiers clients illimités : 999 € par mois, ou 9 990 € par an.

L'abonnement est payable d'avance et renouvelé automatiquement à chaque échéance. Le paiement est traité par Stripe. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client au moins 30 jours avant l'échéance suivante.

5. Résiliation et suspension

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. À la fin de l'essai, en cas de résiliation ou d'impayé, l'espace passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais l'analyse de nouveaux documents est suspendue.

6. Obligations du Client

• Ne déposer que des documents qu'il est en droit de traiter, dans le cadre de ses missions.
• Informer, si nécessaire, les personnes concernées du traitement de leurs données.
• Vérifier lui-même toute alerte avant décision, et ne pas s'en remettre au seul résultat du service.

7. Données personnelles

Pour les données déposées par le Client, l'Éditeur agit en sous-traitant, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions. Pour le reste, voir la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une fraude non détectée, pour une décision de paiement du Client ni pour un dommage indirect. Dans tous les cas, elle est limitée aux sommes payées par le Client à l'Éditeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

9. Fin du contrat et sort des données

Le Client peut à tout moment exporter ses données puis supprimer ses dossiers ou son espace entier depuis la page Paramètres. Les données non supprimées sont effacées selon les délais de la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Nanterre.